CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (EULA)

1. PRÉAMBULE

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final ("EULA") constitue un accord juridique entre l'utilisateur ("vous") et DiViNe Samples, relatif à l'acquisition, au téléchargement et à l'utilisation des contenus audio disponibles sur https://www.divinesamples.com/.

En achetant, téléchargeant ou utilisant tout produit de DiViNe Samples, vous acceptez d’être lié par les termes du présent contrat. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'achetez pas et n'utilisez pas les produits de DiViNe Samples.

2. OBJET DE LA LICENCE

DiViNe Samples vous concède une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et mondiale d'utilisation des fichiers audio achetés sur le Site à des fins de production musicale et sonore ("Produits sous Licence"). Cette licence ne transfère en aucun cas la propriété intellectuelle des fichiers concernés.

3. DROITS ACCORDÉS

Sous réserve du respect des termes du présent EULA, vous êtes autorisé à :

• Utiliser les Produits sous Licence dans vos compositions musicales, productions sonores, films, jeux vidéo, podcasts ou tout autre média audiovisuel.
• Distribuer et vendre vos productions finales intégrant les Produits sous Licence sous forme mixée (c'est-à-dire, non isolée).
• Synchroniser les Produits sous Licence dans des productions audiovisuelles, y compris pour des usages commerciaux.

4. RESTRICTIONS D'UTILISATION

Vous n'êtes pas autorisé à :

• Revendre, redistribuer, partager ou donner accès aux fichiers audio de manière isolée, même gratuitement.
• Revendiquer la propriété des Produits sous Licence en tant que vôtres.
• Utiliser les Produits sous Licence pour créer un produit concurrent, y compris des bibliothèques de sons, banques d’échantillons, plugins ou tout autre produit similaire.
• Enregistrer les Produits sous Licence en tant que marque, copyright ou autre protection légale, sous leur forme originale.
• Utiliser les Produits sous Licence d'une manière illicite ou contraire aux lois en vigueur.

Toute violation de ces restrictions entraînera la résiliation immédiate de la licence, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Produits sous Licence restent la propriété exclusive de leur créateur/Sampliste et/ou de ses concédants de licence. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'utilisateur. L’achat d’un Produit sous Licence constitue uniquement une autorisation d’utilisation conforme aux conditions énoncées dans ce contrat.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DiViNe Samples ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les Produits sous Licence.

Les Produits sous Licence sont fournis "en l'état" sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie de valeur marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

7. RÉSILIATION

DiViNe Samples se réserve le droit de résilier votre licence sans préavis en cas de violation des présentes conditions. En cas de résiliation, vous devez immédiatement cesser toute utilisation des Produits sous Licence et supprimer toutes les copies en votre possession.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent EULA est régi et interprété selon les lois de la France. Tout litige relatif à ce contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Si une disposition du présent contrat est jugée invalide, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.
• Ce contrat constitue l'accord intégral entre vous et DiViNe Samples concernant l'utilisation des Produits sous Licence et remplace toute communication antérieure.

10. CONTACT

Pour toute question relative à ce contrat, veuillez nous contacter via le Formulaire de contact.

En acceptant cet EULA, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des termes et conditions énoncés ci-dessus.

Dernière mise à jour : 2025-02-01