CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV), les termes suivants auront la signification suivante :

• Contributeurs (Samplists) : Personnes ou entités qui fournissent des produits sous forme d'échantillons audio, fichiers MIDI et autres fichiers associés mis en vente sur le site DiViNe Samples.
• Produit : Instruments de musique échantillonnés, incluant des échantillons audio, fichiers MIDI et tout autre fichier inclus dans le package téléchargé par l'utilisateur.
• Site : La plateforme en ligne DiViNe Samples accessible à l'adresse https://www.divinesamples.com/.
• Clients (Customers) : Toute personne physique ou morale achetant des produits sur le site.
• Commande ou Commander : Achat effectué par un client sur le site.
• Compte DiViNe Samples : Espace personnel créé par un utilisateur pour accéder aux services du site, réaliser des achats, télécharger ou vendre des produits.
• Compte Connecté Stripe (Express) : Compte utilisateur Stripe Express permettant aux créateurs/samplists de recevoir le produit de leurs ventes effectuées sur DiViNe Samples. L'utilisation d'un compte Connecté Stripe est soumise aux conditions générales de Stripe Connected Account Agreement.
• Mises à jour : Toute modification, correction de bugs, amélioration ou nouvelle version d'un produit mis à disposition par DiViNe Samples.
• Mode de paiement : Le paiement des produits se fait par carte bancaire via les prestataires de services financiers Stripe et PayPal.
• Devise : Toutes les transactions concernant les ventes, paiements, virements sont effectuées exclusivement en euros (EUR).

2. OBJET

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture et l'utilisation des produits sur le site DiViNe Samples.

Tout accès et utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

3. ACCÈS AU SITE ET COMPTE UTILISATEUR

3.1. Création d'un compte

L'accès à certains services du site requiert la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.

3.2. Confidentialité des identifiants

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Toute utilisation frauduleuse de ces informations engage la responsabilité de l'utilisateur.

4. PRODUITS ET COMMANDES

4.1. Nature des produits

Les produits disponibles sur le site sont des fichiers numériques (échantillons sonores, samples, fichiers MIDI, presets, etc.) destinés à être utilisés dans des projets musicaux.

4.2. Processus de commande

Le client sélectionne un ou plusieurs produits, procède à leur paiement, puis reçoit un lien de téléchargement. Les commandes sont fermes et définitives dès confirmation du paiement.

4.3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros (EUR), toutes taxes comprises. Les paiements sont traités par Stripe. Voir les Stripe - Conditions d'utilisation du service pour les consommateurs. Aucun abonnement récurrent n'est proposé sur le site.

5. DROITS D'UTILISATION DES PRODUITS

5.1. Licence d'utilisation

L'achat d'un produit confère au client une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable pour une utilisation personnelle et commerciale dans des projets musicaux.

5.2. Interdictions

Le client ne peut en aucun cas :

• Redistribuer, revendre ou offrir les produits, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit.
• Partager les fichiers avec des tiers ou les mettre à disposition sur des plateformes de partage.
• Utiliser les produits pour créer d'autres bibliothèques d'échantillons ou packs de sons destinés à la vente.

6. VENTE DE PRODUITS PAR LES CRÉATEURS / SAMPLISTS

6.1. Conditions de vente

• Le vendeur doit posséder un Compte DiViNe Samples et un Compte Connecté Stripe pour pouvoir vendre ses produits.
• Le prix de vente est fixé librement par le créateur / samplist qui définit lui-même le prix final.
• DiViNe Samples prélève une commission de 25% sur chaque vente, le créateur / samplist touche donc 75% du prix de vente unitaire.
• DiViNe Samples, par l'intermédiaire de Stripe, gère la vente, le paiement et la rétribution des profits aux créateurs / samplists.
• Afin de minimiser les frais Stripe perçus lors de virements bancaires, les créateurs / samplists reçoivent leurs bénéfices chaque 30 du mois si le montant des ventes dépasse 20 €. Sinon, les bénéfices sont conservés pour les mois suivants.
• DiViNe Samples se réserve le droit de proposer des coupons de réduction promotionnels valables sur l'ensemble du catalogue, sans demander l'autorisation des créateurs / samplists.
• Les créateurs / samplists disposent d'un tableau de bord détaillé pour suivre leurs ventes et virements depuis le back-office DiViNe Samples.
• Les créateurs / samplists peuvent proposer certains produits en téléchargement gratuit en fixant un prix de vente à 0 EUR. Dans ce cas, aucun frais n'est prélevé par DiViNe Samples ni par Stripe.

6.2. Propriété intellectuelle et suppression des contenus illicites

• Les créateurs / samplists garantissent que les produits mis en ligne sur DiViNe Samples ne contiennent aucun élément soumis à des droits d'auteur, de marque ou de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, sauf en cas d'autorisation explicite et prouvable de ces derniers.
• Dans le cas où un produit contient des fichiers protégés par des droits d’auteur sans autorisation, DiViNe Samples se réserve le droit de supprimer immédiatement le contenu concerné après signalement, s’il s’avère illégal.
• Tout créateur / samplist dont le contenu enfreindrait ces règles pourra voir son compte suspendu ou définitivement supprimé, sans préavis ni compensation financière.
• DiViNe Samples ne saurait être tenu responsable du non-respect des droits de propriété intellectuelle par les créateurs / samplists, ces derniers en étant seuls responsables.

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

7.1. Absence de garantie

Les produits sont fournis "en l'état", sans aucune garantie expresse ou implicite quant à leur qualité, performance ou adaptation à un usage particulier.

7.2. Limitation de responsabilité

DiViNe Samples ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des produits.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les produits numériques immédiatement téléchargeables ne sont pas soumis à un droit de rétractation. Aucune annulation ni remboursement n'est possible après l'achat.

9. MODIFICATIONS DES CGUV

DiViNe Samples se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications seront applicables aux transactions futures.

10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Versailles.

Pour toute question relative aux présentes CGUV, veuillez contacter via le Formulaire de contact.

Dernière mise à jour : 2025-02-01